Ministère de la santé

République Islamique de Mauritanie

Ministère de la Santé

Projet d’appui au système de santé (INAYA)

No de Prêt/Crédit/Don : P156165

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET

RELATIF AU

RECRUTEMENT D’UNE AGENCE INTERNATIONALE D’EXECUTION DE LA CONTRE VERIFICATION QUANTITATIVE ET QUALIFICATIVE DES PRESTATIONS OBJET DU FINANCEMENT BASE SUR LA PERFORMANCE DANS LE CADRE DU PROJET INAYA.

 

No. de référence: 02/PI/INAYA/2021

Le Ministère de la Santé de la République Islamique de Mauritanie a reçu un financement de l’Association internationale de développement (IDA), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : recrutement d’une agence d’exécution de la contre vérification quantitative et qualificative des prestations objet du financement basé sur la performance dans le cadre du Projet INAYA.

1. Objectifs de la mission

La mission de contre-vérification vise à assurer et confirmer la véracité des données quantitatives et qualitatives vérifiées, validées et rémunérées, ainsi que du respect des procédures, dans le cadre du financement basé sur la performance.

2. Les services de consultant (« Services ») comprennent :

• Vérifier la concordance entre les effectifs déclarés au niveau des Formations Sanitaires (FOSA) pour un certain nombre d’indicateurs sélectionnés. Les données à contre vérifier devront concerner : – (i) celles des factures soumises par les FOSA et vérifiées par les équipes de vérification, (ii) celles contenues dans les registres des FOSA, (iii) celles saisies dans la base de données du financement basé sur les résultats (FBP ) (données essentielles car contribuant à la détermination du niveau des montants de paiement aux FOSA).
• Assurer, par des vérifications communautaires, l’effectivité des services déclarés par la recherche des bénéficiaires inscrits dans les registres, la vérification du service réellement reçu et le degré de satisfaction du bénéficiaire
• Vérifier la véracité des niveaux atteints des indicateurs de qualité des FOSA (qui ont contribué à la détermination du niveau du montant de paiement aux FOSA)
• Vérifier la véracité des niveaux atteints des indicateurs de performance des autres unités de prestation (Comité technique FBR, UT-FBR, Direction des Affaires Financières, Direction Régionale de l’Action Sanitaire, Equipe Régionale de Vérification, Conseil/comité de Développement Sanitaire Régional, Equipe Cadre de District/Moughataa, Conseil/comité de Développement Sanitaire Départemental et les deux hôpitaux régionaux de la zone pilote du projet (ZP).
• Examiner le système d’archivage et de gestion de la documentation mis en place (et liés au FBP) ;
• Evaluer le système de gestion des données en place ; la fiabilité des informations fournies par le système, les possibilités de recoupement, sur le plan financier, avec les informations sur les indicateurs
• S’assurer de la conformité des procédures utilisées avec celles décrites dans le Manuel de Procédures pour la mise en Å“uvre du FBP Mauritanie, y compris les délais d’exécution des certaines procédures (vérification, validation et paiement)
• S’assurer que toutes les factures, autorisations, justifications de modifications des factures pour corriger des erreurs, certificats de réception/accusés de réception etc… sont disponibles et bien classés, et que les paiements ont été effectués conformément aux termes des contrats et dans les limites fixées ;
• D’autres informations nécessaires, seront contre vérifiées suivant la méthodologie proposée pour le travail.

Le Ministère de la Santé de la République Islamique de Mauritanie invite les firmes de consultants (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

3. Durée et fréquence et lieu de la mission

La fréquence de la contre-vérification est semestrielle et la durée globale de la mission sera d’une année, renouvelable si et seulement si la précédente mission a été satisfaisante.

La contre-vérification portera sur les prestations de la période précédente directement le mois au cours duquel la mission est réalisée.

Elle se fera exhaustivement au niveau central, régional, départemental et hospitalier ((Comité technique FBR, UT-FBR, Direction des Affaires Financières, Direction Régionale de l’Action Sanitaire,  Equipe Régionale de Vérification , Conseil/comité de Développement Sanitaire Régional, Equipe Cadre de District/Moughataa, Conseil/comité de Développement Sanitaire Départemental et les deux hôpitaux régionaux de la ZP (Guidimagha et Hodh El Gharbi)

4. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

• Etre indépendant vis-à-vis des différentes unités de prestation incluses dans le programme FBP, du Comité National de pilotage, des ONG d’accompagnement et des Partenaires techniques et financiers du Projet dans le cadre du FBP en Mauritanie.
• Disposer d’une grande expérience dans la contre-vérification, la vérification, l’évaluation ou audit de projets dans le domaine de la santé, de préférence avec une composante FBR
  • Disposer d’une grande expérience dans la contre-vérification, la vérification, l’évaluation ou audit de projets dans le domaine de la santé, de préférence avec une composante FBR d’une grande expérience dans le domaine des enquêtes communautaires.
• Ne pas avoir pris part au processus de vérification dans le cadre du FBP en Mauritanie durant les deux dernières années ;
• Le cas échéant, ne pas avoir assurée la même fonction durant plus de deux années consécutives dans le cadre du FBP en Mauritanie ;
• Ne pas être partie à un contrat en relation avec le Financement basé sur Performance au sein du système sanitaire du pays
• Une expérience avérée en Financement Basé sur la Performance constituerait un atout considérable.

• Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions relatives aux règles de laBanque mondiale en matière de conflit d’intérêts telles que décrites dans les paragraphes 3.14 et suivants, du «Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI)», daté du 1er Juillet 2016, sont applicables.
• Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétencesrespectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.
• Un Consultant sera sélectionné selon la méthode « sélection sur la base de la qualité technique et du montant de la proposition (sélection qualité et coût SBQC) », telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI)», version  Juillet 2016.
• Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : Direction des Affaires Financières/ Ministère de la Santé Avenue G. Nasser (ex dispensaire Mozy); B.P : 3595 ; Tél. : (222) 45 29 62 01 ; Fax : (222) 45429 62 01  Nouakchott – Mauritanieet aux heures suivantes : du lundi à jeudi de 8 heures à 16 heures et  le vendredi de 8 heures à 12 heures
• Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard le Mercredi 25 Aout à 12 heures

Commission des Marches du Secteur de Santé 

Avenue Moctar Ould DADAH Immeuble Mouna 1er étage :

Tel. (222) 45 24 25 84

Email : cpmpss@yahoo.fr.

Nouakchott – Mauritanie

BA Halima YAYA

Coordinatrice National du Projet INAYA